Intérêts pour l’entreprise

L'employeur peut ainsi s'acquitter de son obligation :


    • En embauchant directement les personnes visées par la loi du 10 juillet 1987 :

Travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP, Victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité partielle permanente, au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente versée par un organisme de sécurité sociale, Titulaires d'une pension d'invalidité d'un régime de sécurité sociale (à condition que cette invalidité réduise des 2/3 leur capacité de travail ou de gain), Anciens militaires titulaires d'une pension d'invalidité, Veuves et orphelins de guerre, Épouses d'invalides internés pour le service de guerre, Sapeurs-pompiers volontaires blessés dans l'exercice de leurs fonctions.


    • En faisant appel aux établissements de travail protégé (l'entreprise ne peut être exonérée de son obligation d'emploi que dans la limite de 50 % - art.L323-8) : sous-traitance, fournitures, prestations de service.


    • En concluant des accords de branche, d'entreprise ou d'établissement comportant au moins deux des quatre plans suivants :plans d'embauche, d'insertion et de formation, d'adaptation aux mutations technologiques ou de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement ( art.L323-8-1 ).

    • En versant une contribution dite "volontaire" calculée sur l'effectif de l'entreprise et pouvant aller jusqu'à :


500 fois le Smic horaire pour les entreprises comptant 750 salariés ou plus.

400 fois le Smic horaire pour les entreprises comptant 200 à 749 salariés.

300 fois le Smic horaire pour les entreprises comptant 20 à 199 salariés ( art. L323-8-2 ).

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