Toutes les entreprises du secteur privé et tous les établissements publics à caractère industriel et commercial, employant au minimum 20 salariés, sont concernés par la loi du 10 juillet 1987. Ces établissements doivent occuper à temps plein ou à temps partiel 6% de personnes handicapées dans leur effectif (Loi N°87-157 du 10 juillet 1987 - art L323-1).